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En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la formation professionnelle, tous les clubs ayant des salariés et relevant de la Convention Collective Nationale du Sport doivent contribuer à la formation professionnelle en versant une contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance à leur Opérateur de Compétences (OPCO) l’Afdas.
➜ pour les entreprises de 11 salariés et moins : 0,55% de leur masse salariale (CDI et CDD de droit commun)
➜ pour les entreprises de plus de 11 salariés : 1% de leur masse salariale (CDI et CDD de droit de droit commun)
Afin de remplir vos obligations légales, vous devez vous enregistrer à l’Afdas et leur verser vos contributions légales annuelles.
Voici la démarche pour créer votre compte :
➜ Téléchargez le bulletin d’identification disponible via le site de l’Afdas
➜ Renvoyez-le à l’adresse mail : qualification@afdas.com
➜ Une confirmation d’enregistrement et votre identifiant vous seront ensuite adressés. (vos identifiants vous permettront d’accéder à votre compte sécurisé sur le site de l’Afdas et de saisir en ligne vos demandes de financement)
A partir du 1er janvier 2022, la déclaration et le recouvrement des contribution légales formation et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 seront transférés à l’Urssaf.
➜ L’Urssaf sera votre interlocuteur pour la déclaration et paiement de ces contributions via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
➜ L’Afdas reste votre interlocuteur :
Au titre de la masse salariale 2021 pour toutes vos contributions : légales, conventionnelles
Au titre de la masse 2022 pour vos contributions conventionnelles
Quel est le rôle de l’OPCO ?
Les fonds collectés par l’Urssaf au titre des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont fléchés et répartis par France Compétences auprès des 11 OPCO.
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l’Etat qui a pour but d’aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l’évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
Ses six missions principales de l’Afdas
➜ Accompagner le développement de l’alternance.
➜ Accompagner les entreprises dans le développement de la formation et particulièrement les TPE – PME.
➜ Accompagner les branches professionnelles dans le développement de certifications et l’observation de l’emploi.
➜ Accompagner les mutations économiques.
➜ Développer l’accès à la formation pour les publics spécifiques.
➜ Informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans l’analyse et la définition des besoins en compétences pour leurs projets d’adaptation à la transition écologique.
Comprendre les financements de l’Afdas
Les principaux canaux mobilisables pour la formation
Des budgets de formation sont disponibles pour toutes les entreprises au travers différents dispositifs de financement, mobilisables selon des critères spécifiques (prix, publics bénéficiaires, durée…). Ces budgets sont dans certains cas cumulables et peuvent être associés aux projets individuels de vos salariés.
Développement des compétences, adaptation au poste de travail, évolution du poste, maintien dans l’emploi. Pour chaque besoin des possibilités de financement existent, n’hésitez pas à contacter l’Afdas afin d’étudier chaque cas spécifique.
Contactez l’Afdas :
Des conseillers Afdas sont spécifiquement à la disposition des structures du sport :
Par téléphone au : 01 44 78 34 56 ou par mail : sport@afdas.com
Deux types d’action de formation possibles
Les actions individuelles
Ces actions sont accessibles à toutes les structures de la branche et correspondent aux demandes de formation, formulées par un adhérent à l’Afdas (le club) pour ses salariés, éligibles au titre du Plan de Développement des Compétences.
Le club adhérent effectue une demande de prise en charge auprès de l’Afdas avec un paiement par subrogation.
Le salarié peut également individuellement mobiliser les fonds acquis par le biais de son Compte Personnel de Formation.
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Les entreprises qui contribuent au-delà des taux légaux et conventionnels bénéficient de services supplémentaires.
Des accords de branche peuvent fixer des contributions conventionnelles, ouvrant droit à des possibilités de financement supplémentaires, dans le cadre notamment des « plans de formation de branche ».
Les contributions mutualisées du plan de développement des compétences permettent aux entreprises de moins de 50 salariés de financer toute action de formation définie par l’article L 6313-2 du code du travail, dans la limite de certains plafonds (fixés par le Conseil d’Administration de l’Afdas) qui gère les fonds collectés pour la formation.
➜ 1400€ pour les entreprises de moins de 11 salariés
➜ 2100€ pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Effectuer une demande de prise en charge auprès de l’Afdas
Compte Personnel de formation
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Chaque personne dispose d’un espace personnel sécurisé sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr (mandaté par le Ministère du Travail) lui permettant de s’identifier et :
➜ D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation,
➜ D’accéder aux informations le concernant (crédit en euros enregistrés sur son compte),
➜ D’obtenir des informations sur les formations.
Comprendre le fonctionnement du CPF
Les actions collectives
Elles sont menées par la Ligue et répondent à une demande collective (de 6 à 25 stagiaires) et sont à destination de plusieurs clubs adhérents à l’Afdas.
La demande est formulée par la Ligue, aucune démarche n’est à mettre en place pour les clubs.
Public éligible :
➜ Salariés
➜ Dirigeants bénévoles dans le cadre de leur mandat et pour financer une formation en lien avec leur mandat (Président – Vice-Président – Trésorier – Secrétaire général élu)
