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La carte professionnelle d’éducateur sportif, une obligation pour les personnes rémunérées et pour les employeurs
Chère Présidente, Cher Président,
Afin d’éviter tout désagrément à l’occasion d’un éventuel contrôle par les autorités administratives sportives, il est utile de vous rappeler que chaque club a pour obligation d’obtenir en amont de toute embauche la carte professionnelle des éducateurs sportifs et des stagiaires, de vérifier que chaque éducateur en fonction est bien titulaire d’une carte professionnelle à jour.
Vous avez ensuite l’obligation d’affiche dans les locaux du club une copie du diplôme et de la carte professionnelle des enseignants.
Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière doit en faire la déclaration officielle.
La carte est délivrée pour 5 ans et ne se renouvelle pas automatiquement.
Afin de vous faciliter les démarches et contrôles, voici quelques points à retenir :
Comment faire la demande d’attribution ou de renouvellement de la carte pro ?
Comment faire la vérification des cartes pros ?
La saisie des éléments de leur carte par les enseignants doit se faire via Ten’Up, ce qui permet une gestion facilitée puisque les informations apparaissent dans ADOC.
Pourquoi le faire ?
Des sanctions pénales sont prévues dans le Code du sport : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération sans posséder la qualification requise et/ou d’employer une personne ne possédant pas la qualification requise (Art. L212-8 du Code du sport). Le casier judiciaire B2 et le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles sont systématiquement consultés tous les ans.
Nous vous remercions pour la sensibilisation que vous apporterez à ces informations et des actions que vous engagerez si nécessaire, pour être en conformité avec ces mesures législatives, dans les plus brefs délais.
Bien à vous,
Sabrina LEGER, Présidente de la Ligue Centre-Val de Loire de Tennis
