Ligue Centre-Val de Loire de Tennis Toute l'actualité du Tennis en Région Centre-Val de Loire
Chaque site internet (Ligue, Comité Départemental, Club ou Tournoi) doit OBLIGATOIREMENT posséder une page de mentions légales conformément à la loi.
Cette disposition est importante en cas de contrôle par la CNIL ou simplement en cas de réclamation par un internaute.
Sur les sites CMS, cette page doit être en lien avec le bouton « Mentions légales » situé en pied de page du site. (la mise en lien sur CMS se fait par le menu « Mon site » « Changer les paramètres spécifiques »)
Une association est tout à fait en droit de diffuser sur son site Internet l’annuaire de ses adhérents, à condition que ces derniers en aient été informés au préalable et mis en mesure s’ils le souhaitent (compte-tenu des risques de capture des informations diffusées sur le web), de s’opposer à une telle diffusion…(d’où l’impérative nécessité d’avoir les mentions légales sur tous les sites !)
L’indication d’une mention « publication des informations et des données personnelles en accord avec les intéressés » sur les documents pdf, Word, Excel…qui listent les coordonnées personnelles de personnes physiques, pourrait convenir et supposerait que les personnes concernées ont donné leur autorisation formelle (Opt-in via un document papier signé par exemple).
On peut aussi se dire que cela n’est pas nécessaire si les intéressés ne se sont pas opposés à la publication de leurs données (Opt-out) : seule importe la preuve de l’information préalable.
Si tel n’est pas le cas, ou s’ils ont fait part de leur refus, les données personnelles des adhérents ne peuvent en aucun cas être publiées sur un site web.
S’agissant des adhérents occupant une fonction fédérale officielle (en particulier les arbitres et juge-arbitres), leur fonction implique nécessairement que leurs données personnelles puissent être publiées sur les sites des ligues, comités et clubs, afin de permettre notamment le bon déroulement des missions (organisation des compétitions) dont sont investies ces entités.
Il convient néanmoins d’informer au préalable ces personnes de la publication « de droit » de leurs données, et de leur expliquer qu’elles demeurent libres de s’y opposer, mais qu’un tel refus entrainera l’impossibilité pour elles, en l’espèce, d’exercer en tant qu’arbitres.
Dans tous les cas, les ligues, comités départementaux et clubs sont tenus de garantir la sécurité des données publiées sur leurs sites Internet respectifs, pour les raisons évoquées ci-avant.
EXEMPLES DE MENTIONS LEGALES
LES MENTIONS LEGALES PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1 – Coordonnées personnelles
Dans certains cas, le club peut être amenée à demander aux internautes de laisser leurs coordonnées personnelles, notamment les adresses électroniques et/ou physiques. Ces informations pourront donner lieu à un traitement informatique aux fins de publipostage [envoi de messages promotionnels, d’information etc.] par la le club, qui pourra également être amenée à les échanger ou les céder à ses partenaires commerciaux. Chacune de ces demandes, consultables le cas échéant aux pages concernées du site Internet du club, est accompagnée d’une case à cocher, autorisant ou non le club à utiliser les données collectées. En cas d’acceptation par la validation de la case correspondant à l’utilisation souhaitée, le club se réserve le droit d’adresser des publipostages à l’utilisateur pour lui proposer des informations, des offres émanant de le club ou de ses partenaires commerciaux, et/ou de procéder à l’échange ou à la cession, à titre gratuit ou onéreux, des informations considérées.
2 – Droits et devoirs
En tout état de cause, conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à s’adresser par courriel à l’adresse : (email du club) . Il peut aussi écrire (adresse postale du club). L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr). Les utilisateurs de ce site Internet sont invités à faire connaître à la ligue. Leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnement du site au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.
